Demande d’allocation anticipée : Les réponses à vos questions

Qu'est-ce qu'une demande d’allocation anticipée?

Cette procédure de demande  anticipée vous permet de solliciter un réexamen de vos droits, avant votre "date anniversaire" (qui correspond à un an après la fin de contrat de travail retenue pour l’ouverture de droit) et ce, même si la période d’indemnisation en cours n’est pas arrivée à son terme.
Cette possibilité est ouverte si vous cumulez 507 heures de travail depuis la fin de contrat de travail retenue pour l’ouverture de droits précédente.

Quel est l'intérêt de faire une demande d’allocation anticipée ?

Vous pouvez avoir intérêt à faire une demande anticipée à plusieurs titres :

• Si vous estimez que le montant de votre allocation issu de cet examen anticipé sera plus favorable que celui qui sera calculé lors de l’examen à votre date anniversaire.
• Si vous totalisez les 507 heures requises, avant votre date anniversaire, cela vous permet de conserver les contrats à venir (c’est-à-dire ceux postérieurs à la fin de contrat retenue pour votre demande anticipée) pour une future ouverture de droits.

Quelles sont les conséquences de la demande d’allocation anticipée ?

La réadmission sur demande anticipée peut avoir plusieurs conséquences: 

• L’abandon du droit en cours ;
• Un trop-perçu, si les franchises précédentes n’ont pas été intégralement prélevées ;
• L’application éventuelle d’un délai d’attente de 7 jours ;
• L’application de nouvelles franchises ;
• La remise en cause éventuelle des paiements effectués entre la fin de contrat retenue et la fin du mois, avec risque de trop-perçu supplémentaire si votre nouvelle allocation est inférieure à celle en cours.
• La fixation d’une date anniversaire positionnée au terme des 12 mois, à compter de la fin de contrat de travail retenue. ·
• Lorsque la demande d’allocations intervient en cours d’indemnisation, la réadmission prend effet à compter du lendemain de la fin de contrat de travail prise en considération pour la nouvelle ouverture de droits.

Comment seront prises en compte les périodes d’activités pour le calcul de l’allocation ?

Les périodes d'activité prises en considération pour une réadmission dans le cadre des annexes 8 et 10 doivent répondre aux caractéristiques suivantes :

• Relever du champ d'application des annexes 8 et 10 ;
• Ne pas avoir été utilisées pour une précédente ouverture de droits;
• Être terminées (fin de contrat de travail) dans la période de recherche de l'affiliation (PRA)

Quelle fin de contrat de travail sera retenue ?

La fin de contrat de travail retenue pour le calcul des droits sera la dernière fin de contrat de travail déclarée lors de l'actualisation mensuelle et justifiée.
Vérifiez que les justificatifs de la période de référence affiliation sont tous présents sur votre espace personnel, sous l'onglet "mon inscription" ; "mes 2 dernières années".
Si des périodes d’activité sont manquantes, déclarez-les lors du dépôt de demande anticipée.

Quelle période de référence affiliation (PRA) est retenue ?

La période de référence pour l'affiliation (PRA) de droit commun est de 365 jours (12 mois) précédant la fin de contrat de travail retenue. La PRA est limitée au dernier contrat ayant servi à l’ouverture du droit précédent.

Quels sont les heures et salaires pris en compte?

• Toutes les heures effectuées au titre des activités relevant des annexes 8 et 10 au sein de la période de référence affiliation (y compris les heures d'activité partielle).
• Tous les salaires bruts perçus au titre des activités relevant des annexes 8 et 10 au sein de la période de référence affiliation (hors activité partielle).
• Les heures d'enseignement, formation, maladie et maternité pourront être retenues dans certains cas. Pour en savoir plus, consultez le Guide des intermittents du spectacle.

QUELLES SONT LES DEMARCHES A ACCOMPLIR?

L’examen anticipé de vos droits est subordonné au dépôt d’une demande d’allocations sur votre espace personnel.
Etapes pour le dépôt d’une demande d’allocation anticipée :

1. Vérifiez que les justificatifs de la période de référence affiliation sont tous présents sur votre espace personnel, sous l'onglet "mon inscription" ; "mes 2 dernières années". A défaut, vous devrez déclarer les périodes absentes à l’étape 3
2.  Assurez-vous d'avoir actualisé le mois de la fin de contrat à retenir.
3. Dès le lendemain de l’actualisation, déposez votre demande d’allocations en cliquant sur l'onglet "mes allocations" "déposer une demande d'allocations". Si vous avez constaté des justificatifs manquants en consultant la rubrique « Mes 2 dernières années », déclarez ces périodes dans votre demande d’allocation.