Quelles sont mes obligations en matière d'attestation employeur ?
- A chaque fin de contrat de travail, vous devez obligatoirement transmettre une attestation employeur à France Travail
- En parallèle, vous devez remettre au salarié une version signée de cette attestation (signature manuelle ou électronique).
POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE
- L’obligation de remettre une version signée de l’attestation employeur concerne uniquement le personnel permanent et les intérimaires qui sont en contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
- Pour les intérimaires en contrat de mission, la transmission par le biais des Restitutions Mensuelles de Missions (RMM) suffit.
COMMENT TRANSMETTRE MON ATTESTATION EMPLOYEUR A FRANCE TRAVAIL?
Pour être sûr d’utiliser un modèle à jour, vous pouvez passer :
- soit par votre logiciel de paie si vous êtes dans le périmètre de la Déclaration sociale nominative (DSN)
- soit par votre « Espace employeur » sur francetravail.fr (si vous n'êtes pas dans le périmètre de la DSN)
Pour les employeurs publics
Depuis le janvier 2024, les employeurs publics doivent déclarer les fins de contrats :
- pour les agents titulaires de la fonction publique: en passant par le formulaire de saisie « AE Web »,
- pour les contractuels de droit privé et droit public : en passant par le logiciel du paie, signalement FCTU (Fin de Contrat de Travail Unique),
- pour les CDD d'usage : les employeurs ont la possibilité de déclarer l'ensemble des fins de contrat de travail en début de mois pour le mois précédemment écoulé.
POUR LES EMPLOYEURS DE MOINS de 11 salariés
Les employeurs de moins de 11 salariés et qui ne relèvent pas de la DSN ont le choix:
- Vous pouvez transmettre vos attestations en version papier à France Travail. Vous pouvez vous faire envoyer une version valide de l'attestation employeur en contactant France Travail au 3995.
- Quelle que soit votre taille, vous avez toujours la possibilité de passer par votre espace employeur sur le site de France Travail. C'est le moyen le plus sûr de satisfaire vos obligations légales sans vous tromper!
COMMENT TROUVER DES ATTESTATIONS EMPLOYEUR VIERGES ?
Il n’existe pas de modèle officiel d’attestation employeur à télécharger en ligne, ni sur pole-emploi.fr, ni sur d’autres sites institutionnels.
L'enjeu pour Pôle emploi est d’éviter les fraudes et la circulation de versions non valides.
- Si vous êtes une entreprise de 11 salariés ou plus : vous pouvez passer par votre logiciel de paie, si vous êtes dans le périmètre de la Déclaration sociale nominative (DSN). Sinon, vous pouvez passer par l'espace employeur sur pole-emploi.fr.
- Si vous êtes une entreprise de moins de 11 salariés : vous avez le droit de transmettre à Pôle emploi des versions "papier" de cette attestation. Vous pouvez vous faire envoyer une version valide en contactant Pôle emploi au 3995.
POUR LES PARTICULIERS ADHERENTS A PAJEMPLOI
Les particuliers employeurs, adhérents à Pajemploi, qui se séparent de leur assistant maternel ou de leur garde d’enfant disposent d’un service dédié pour effectuer leurs démarches de fin de contrat, directement sur le site de Pajemploi.
Plus d'information sur francetravail.fr "Décrouvrez le service Pajemploi - France Travail"
POUR LES MANDATAIRES DE PARTICULIERS EMPLOYEURS
Pour les mandataires de particuliers employeurs non intégrés dans la DSN à cette date, France Travail autorise exceptionnellement la transmission d'une attestation employeur « papier » à leurs salariés. Cette attestation employeur papier devra être :
- remise au salarié à la fin de son contrat de travail,
- remplie exclusivement par le particulier employeur, son représentant légal ou son mandataire (le signataire dans ce dernier cas reste le particulier employeur ou son représentant légal),
- établie selon un modèle en cours de validité communiqué par France Travail.
Important: cette attestation employeur ne sera valable pour aucun autre type de salarié, notamment pour le personnel permanent de vos structures mandataires.
Pour les employeurs du secteur agricole
Les employeurs du secteur agricole qui utilisent les modèles AE MSA (Mutualité sociale agricole) et les TESA (Titres emploi service agricole) peuvent continuer à transmettre leurs attestations par ces canaux.
POUR LES EMPLOYEURS Qui nE RELèVEnt PAS DE LA DSN
Vous ne relevez pas de la DSN pour l’assurance chômage et pour la transmission de vos attestations si vous êtes employeur d’une des populations suivantes :
| Population employée | Modalités de production des attestations employeur |
|---|---|
| Les intermittents du spectacle | Passez par les attestations employeur mensuelles (AEM) |
| Les salariés expatriés | Les attestations employeur "expatriés" ne sont disponibles qu’à la demande auprès de France Travail (contactez le 3995). |
| Les agents publics titulaires (les agents non titulaires sont dans le périmètre de la DSN) Les ouvriers dockers occasionnels titulaires de la "carte G" (les autres catégories de dockers professionnels ou occasionnels non-titulaires de la carte G sont dans le périmètre de la DSN) |
Le canal à privilégier pour déclarer les fins de contrat est le formulaire dématérialisé, disponible dans « l’Espace employeur », sur le site de francetravail.fr. |
| Le personnel navigant de la marine marchande Les marins-pêcheur |
Dans ces cas, retrouvez l'attestation employeur à remplir dans « l’Espace employeur », sur le site de francetravail.fr ou en appelant le 3995. |