En tant que marin-pêcheur, vous relevez de l’annexe 2, chapitre 2 au règlement d’assurance chômage. L’accès à l’allocation et les modalités d’indemnisation sont identiques aux autres salariés (consultez « L’essentiel à savoir en matière d’assurance chômage ») avec des adaptations tenant compte des modalités spécifiques de travail et de rémunérations.
Les salariés concernés
Les cas dans lesquels le statut de marin pêcheur s’applique obligatoirement:
- Vous êtes employé en vertu d’un contrat d’engagement maritime. Ce contrat a pour objet un service à accomplir à bord d'un navire. Il peut être conclu pour une durée indéterminée, pour une durée déterminée ou pour un voyage.
- Vous travaillez sur un navire de pêche et le pavillon du navire est français ou monégasque. Les bateaux immatriculés dans les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), bien qu'ils aient un pavillon français, sont assimilés aux bateaux battant pavillon étranger pour l'application du régime d'assurance chômage.
- Vous relevez de la section salariée de la caisse maritime d’allocations familiales. Ce qui signifie que vous êtes rémunéré, soit au salaire minimum garanti dans la profession, soit à la part de bénéfices ou aux profits éventuels. Dans ce cas, c’est la catégorie (artisanale ou industrielle) du navire sur lequel vous travaillez qui permet de déterminer si vous êtes salarié relevant de l’annexe 2.
- Il faut que vous ayez exercé votre activité:
- sur un bateau d'une longueur de plus de 25 mètres, si le certificat de jauge brute a été délivré à compter du 1er janvier 1986,
- sur un bateau de 50 tonneaux ou plus, si le certificat de jauge brute a été délivré jusqu'au 31 décembre 1985.
ATTENTION
Les marins au commerce ne sont pas concernés par ces dispositions qui relèvent de la réglementation des gens de mer autres que marins-pêcheurs.
Conditions spécifiques
- La durée d'affiliation ou de travail
Pour ouvrir un droit, vous devez justifier d’une durée d’affiliation minimale correspondant à une ou des périodes d’emploi perdues(s).
Votre activité étant mesurée en jours d’embarquement administratif, cette durée correspond à au moins 182 jours d’embarquement administratif dans les 24 mois (ou 36 mois pour les 53 ans et plus) précédant la date à laquelle ont pris fin les obligations de l’employeur découlant du contrat d’engagement maritime.- Etre au chômage de façon involontaire ou assimilée
Le jour de conclusion, tout comme le jour de rupture de votre contrat d’engagement maritime, sont décomptés comme jours d’embarquement administratif.
Votre contrat ne cesse pas le jour même du débarquement, mais se prolonge :
- pendant les périodes de repos compensateur et de congés payés qui peuvent suivre le débarquement,
- tant que la période de stabilisation en attente d'embarquement n’est pas rompue. Vous percevez pendant cette période une indemnité de disponibilité.
Le montant d’allocation
Contrairement aux autres salariés, votre allocation journalière (AJ) n’est pas calculée par rapport à un salaire de référence constitué des salaires que vous avez réellement perçus.
Votre allocation est calculée en fonction du salaire forfaitaire journalier (SFJ) de votre dernière catégorie d’emploi. On retrouve le SFJ dans le barème servant de base aux cotisations perçues par l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM).
DANS LE DETAIL
- Allocation journalière = 40,4 % du SFJ + 12,47 € (au 1er juillet 2022).
- Si la somme est inférieure à 57 % du SFJ, alors votre allocation journalière = 57 % du SFJ.
- Le montant ne peut jamais excéder 75 % du SFJ.
- L’allocation minimale et la partie fixe de votre allocation journalière ne sont pas impactées par le coefficient réducteur applicable aux autres salariés en cas de temps partiel.
La durée d’indemnisation
Votre durée d’indemnisation est calculée selon des règles spécifiques « Comment est calculée la durée de l’indemnisation ».
- Elle ne peut être inférieure à 182 jours, ni supérieure à 730 jours calendaires (c’est-à-dire samedis,dimanches et jours fériés inclus);
- La durée maximale est portée 913 jours calendaires si vous avez 53 ans et moins de 55 ans ;
- La durée maximale est portée 1 095 jours calendaires si vous avez 55 ans et plus.
La date de début d’indemnisation
La fin du contrat d'engagement maritime intervient à l'expiration de la période de congés payés. Par conséquent, le différé d’indemnisation calculé par rapport aux indemnités compensatrices de congés payés versées aux autres salariés ne vous est pas appliqué.
Si toutefois des indemnités compensatrices de congés payés vous sont versées après la fin de votre contrat, vous devrez rembourser les allocations qui de ce fait n’auraient pas dû être versées.
Comme les autres salariés, vous pouvez avoir un différé spécifique d’indemnisation et un délai d’attente qui s’appliquent.