Être Travailleur Handicapé
La notion de Travailleur Handicapé est définie par le Code du Travail (article L.5213-1) :
« Est considérée comme Travailleur Handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques. »
Ainsi, toutes les personnes dont le handicap a des répercussions sur la capacité de travail peut bénéficier de la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) afin de trouver un emploi ou d'améliorer son quotidien professionnel.
Une même déficience n’engendre pas forcément une reconnaissance de la qualité de Travailleur Handicapé, selon le métier exercé.
Exemples : un travailleur allergique à la farine pourra être reconnu travailleur handicapé s’il est boulanger, mais ne le sera pas s’il est comptable ; un jardinier allergique aux produits d'épandage ou un chauffeur de taxi daltonien, incapable de distinguer les feux pourront être reconnu travailleur handicapé dans l'exercice de leur métier.
Ainsi, le fait de souffrir de déficiences n'entraîne pas forcément une situation de handicap dans le travail, et donc une reconnaissance officielle du handicap.
Mettre toutes les chances de son côté
Faire reconnaître administrativement vos difficultés de santé grâce à la reconnaissance de la qualité des travailleurs handicapés (RQTH) vous permettra aussi bien de bénéficier d'avantages pour trouver un emploi si vous êtes à la recherche d'un emploi, que d’améliorer vos conditions de travail, de débloquer ou de faire évoluer votre situation si vous êtes en poste.
Vous êtes demandeur d'emploi ? Avoir une RQTH, c'est pouvoir...
... bénéficier des dispositifs d'accompagnement spécifique
- des soutiens spécialisés pour la recherche d'emploi au sein, par exemple, des services du Réseau Cap Emploi, aux centres de rééducation professionnelle, etc.
- des dispositifs dédiés à l'insertion professionnelle (stages de réadaptation, de rééducation, contrat d'apprentissage...).
C'est aussi vous permettre :
- de vous faire bénéficier de l'obligation d'emploi (OETH) *, d'accéder plus facilement à des postes dans certains secteurs d'activités (la Fonction publique par exemple, soit par concours aménagé, soit par recrutement contractuel spécifique, l'agriculture, etc.)
- de vous faire bénéficier d'aménagement de vos horaires et poste de travail.
Vous êtes salarié ? Avoir une RQTH, c'est pouvoir...
... bénéficier des dispositifs de maintien dans l'emploi
- dispositifs proposés par votre accord handicap, l’accord OETH *, tels que les aménagements de postes tels que :
- aménagements techniques liés au handicap sensoriel : appareillage, éclairage, écran, ...
- aménagements des activités,
- aménagements des horaires,
- aménagements des transports domicile-travail,
- etc.
Tous ces aménagements sont réalisés suite à une préconisation du médecin du travail et une étude de poste concertée.
... anticiper l’évolution de son handicap
Avoir déjà une RQTH permettra à votre employeur d’être plus réactif et lui évitera de devoir agir dans l'urgence.
RQTH : les démarches administratives
L'obtention de la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) doit faire l'objet d'une démarche individuelle de la personne concernée auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). La demande est alors étudiée par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), qui remplace, depuis 2006, l'ancienne Cotorep.
A noter : un délai de plusieurs mois étant souvent nécessaire pour ces démarches, n'attendez pas d'avoir besoin de ces documents pour les demander, votre éventuelle prise en charge ultérieure en sera ainsi facilitée.
La RQTH est un titre temporaire, valable de 1 à 5 ans, qui peut être renouvelée.
Les démarches en 3 étapes
1. Procurez-vous le CERFA disponible sur Internet ou rendez-vous à la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) de votre département.
2. Faites ensuite remplir par votre médecin généraliste ou spécialiste traitant le document relatif à l'aspect médical. Si vous êtes en poste, il est vivement conseillé d'avoir également un écrit de votre médecin du travail, car il saura, mieux que quiconque, faire le lien entre votre problème de santé et votre travail.
3. Dans la rubrique « projet de vie », expliquez clairement votre problème sur votre vie privée et professionnelle. Vous justifiez ici la raison de votre demande RQTH, ce à quoi elle va vous servir. Vous pouvez vous faire assister dans votre démarche en vous adressant à un(e) assistant(e) social(e) ou au correspondant handicap de votre entreprise.
La procédure de RQTH simplifiée
Le décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 simplifie la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), en prévoyant « la délivrance automatique d'une attestation pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour :
- les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles,
- les titulaires d'une pension d'invalidité,
- certains bénéficiaires d'emplois réservés,
- les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité au titre de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires.
Il permet également aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi d'être mieux informés de leurs droits, en prévoyant que les décisions relatives à l'attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité et de l'allocation aux adultes handicapés comportent désormais une mention expresse précisant qu'ils sont bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'insertion professionnelle, sans qu'il leur soit nécessaire d'accomplir une démarche supplémentaire de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Le décret prévoit en outre que toute demande de renouvellement proroge les effets du bénéfice de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé délivrée au titre d'une précédente décision, dans l'attente de son instruction. »
Source : https://www.legifrance.gouv.fr