Travailleurs non salariés, renseignez-vous sur vos droits à l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI)

Vous êtes travailleur indépendant et vous cessez votre activité de manière involontaire et définitive ? Vous avez peut-être droit à la nouvelle Allocation des travailleurs indépendants (ATI). Si vous remplissez toutes les conditions, cette allocation peut vous être versée pendant 6 mois, pour sécuriser votre transition professionnelle.

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Depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs non salariés qui cessent leur activité de manière involontaire peuvent avoir droit à l'Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI). La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante apporte plusieurs évolutions aux règles de l'ATI. Les nouvelles disposition, en vigueur depuis le 1er avril 2022, ouvrent l’accès à davantage de bénéficiaires.

Quelles sont les conditions à remplir pour recevoir l'ATI?

1- Votre activité indépendante doit vous permettre de recevoir l'ATI 

  • Toutes les activités indépendantes peuvent donner droit à l’ATI
  • Pour prouver que votre activité remplit les conditions, vous devrez fournir des justificatifs qui varient en fonction de la nature de votre activité:
    • Un extrait Kbis (si vous étiez dirigeant de société)
    • Une attestation d'inscription au répertoire des métiers (si vous étiez entrepreneur individuel)
    • Le récépissé de déclaration de constitution (si vous étiez dirigeant d'association)
    • Le procès-verbal de nomination en qualité de dirigeant (si vous étiez dirigeant de société ou d'association)
    • Un exemplaire à jour des statuts (si vous étiez dirigeant de société ou d'association)
    • Un exemplaire à jour du règlement intérieur (si vous étiez dirigeant d'association)
    • Un justificatif d’affiliation au régime général de la sécurité sociale (ou à la Maison des artistes/AGESSA, si vous étiez artiste auteur)
2- Votre activité a cessé, de manière définitive et involontaire, pour l'un des motifs prévu par la loi :
  • Suite à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire (avant la cessation de votre activité)
  • Suite à votre remplacement en tant que dirigeant suite à l’adoption d’un plan de redressement judiciaire
  • Car elle n’était plus viable économiquement. Vous justifiez d’une baisse d’au moins 30 % de vos revenus déclarés, attestée par un tiers de confiance (expert-comptable, chambre de commerce et d’industrie, de l‘artisanat ou de l’agriculture).
3 - Vous avez exercé votre activité pendant au moins 2 ans sans interruption  sein d’une seule et même entreprise
  • Si votre activité a connu des périodes de suspension durant ces 2 ans, vous ne remplirez pas la condition d’activité (ex : mise en sommeil).
  • Les 2 années prises en compte sont celles qui précèdent immédiatement la date de cessation d’activité.
4 - Les revenus issus de cette activité sont supérieurs à un certain montant
  • Vous devez avoir perçu au moins 10 000 € de revenus au cours de l’une des 2 dernières années civiles précédant l’année de la cessation d’activité.
  • Ce montant est fixé à 7500 € pour Mayotte
  • Seuls les revenus reçus au titre de l'activité non salariée qui a cessé sont pris en compte
  • Pôle emploi s’appuie sur les années effectivement déclarées auprès de l’administration fiscale et complètes (du 1er janvier au 31 décembre).
Exemple : si votre activité a cessé le 15 avril 2022, le montant de 10 000 € annuel sera recherché sur les années civiles 2020 ou 2021.

5 - Vos ressources personnelles ne dépassent pas le montant du RSA (applicable à un foyer composé d’une personne seule).
  • Les ressources prises en compte sont celles reçues au cours des 12 mois précédant la demande d’allocation, déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
  • Les ressources qui ne sont pas prises en compte sont les revenus professionnels déclarés au titre de l'activité non salariée pour laquelle la demande d'allocation est déposée et ceux déclarés par les autres membres qui composent le foyer fiscal.

UN DELAI DE 5 ANS DOIT EXISTER ENTRE DEUX DEMANDES D'ATI
Vous devrez respecter un délai de 5 ans avant de pouvoir à nouveau demander l’ATI.

  • Ce délai de carence commence à partir du moment où vous cessez de recevoir l’ATI au titre d’un droit précédent
  • Ce délai s’applique uniquement aux fins d'activités non salariées à compter du 1er avril 2022

Quelles sont LES DEMARCHES A ACCOMPLIR?

Si vous n'êtes pas encore demandeur d'emploi,

  • Inscrivez-vous à Pôle emploi dans les 12 mois suivant votre cessation d’activité non salariée. Au-delà de ce délai votre demande ne sera plus recevable.
  • Renvoyez le dossier accompagné des pièces demandées.
  • Ce dossier ne vous sera pas envoyé si vous pouvez bénéficier de l'allocation d’aide au retour à l'emploi (ARE) si sa durée et son montant sont plus favorables que l'ATI.
Si vous êtes déjà inscrit à Pôle emploi, et que vous pensez remplir les condition pour recevoir l'ATI, faites une demande de formulaire auprès de votre conseiller.

QUELLE SONT LA DUREE ET LE MONTANT DE L'ATI?

Le montant de l’ATI est individualisé.

  • Il dépend des revenus reçus au titre de votre activité non salariée sur les 2 années civiles précédant sa cessation.
  • Dans tous les cas, son montant ne pourra pas être inférieur à 19,73 €/ jour (environ 600 €/ mois), ni supérieur à 26,30 €/ jour (environ 800 €/ mois).
  • À Mayotte, le montant de l’ATI ne pourra pas être inférieur à 13,15 €/ jour (environ 400 €/ mois), ni supérieur à 19,73 €/ jour (environ 600 €/ mois).
Un simulateur est disponible sur www.chomage-independant.fr pour estimer le montant précis de votre ATI.

L’ATI est versée pour une durée limitée (182 jours soit environ 6 mois) non renouvelable.
  • L’ATI est versée sans différé, ni délai d’attente.
  • Le versement prend effet à compter du jour où vous vous inscrivez auprès de Pôle emploi et que vous obtenez une décision de prise en charge.
  • Si vous êtes déjà inscrit, le versement prend effet au 1er jour du mois au cours duquel la demande d’allocation est déposée.

L’ATI ne se cumule ni avec l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) ni avec l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS). Des règles de coordination entre ces allocations existent, renseignez-vous auprès de votre conseiller Pôle emploi.