Comment est attribuée cette aide exceptionnelle de solidarité ?
Cette aide peut être versée par différents opérateurs, selon les publics concernés :
- Elle est versée par la Caisse d’allocation familiale (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) aux bénéficiaires des Aides personnelles au logement (APL) du Revenu de solidarité active (RSA) et du Revenu de solidarité (RSO) (en outre-mer et à Saint-Pierre et Miquelon).
- Elle est versée par Pôle emploi aux bénéficiaires de l’Allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’Allocation équivalent retraite (AER) et de la prime forfaitaire pour reprise d’activité.
Comment savoir si je peux bénéficier de l’aide de 150 € de la part de Pôle emploi ?
Vous recevrez l’aide exceptionnelle de 150 € de la part de Pôle emploi si vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi, que vous n’avez plus de droits aux allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) et que vous êtes indemnisable au titre de l'ASS, de l’AER ou de la prime forfaitaire pour reprise d'activité, pour les mois de septembre ou d'octobre 2020.
Le versement de l’aide exceptionnelle de 150 € est-il automatique ? Quelle démarche faut-il accomplir ?
Pour la prime de 150 €, le versement se fera automatiquement par Pôle emploi, à compter du 25 novembre 2020. Vous n’avez aucune démarche à accomplir. Vous recevrez un SMS vous informant de l’attribution de cette aide ainsi qu’un courrier déposé dans votre espace personnel et par voie postale.
Cette aide sera-t-elle versée en septembre et en octobre ou une seule fois ?
Cette aide sera versée une seule fois pour chaque foyer.
Si mon conjoint reçoit le RSA, et moi l’ASS, qui la verse ? La CAF ou Pôle emploi ?
Entre Pôle emploi et la Caisse d’allocation familiale, c’est la CAF qui sera prioritaire pour verser l’aide de 150 €. En l’occurrence, au sein d’un même foyer, ce sera donc le bénéficiaire du RSA qui recevra l’aide de la part de la CAF. Pôle emploi en sera informé et ne versera pas cette aide exceptionnelle au bénéficiaire de l’ASS.
FAUT-IL FOURNIR À PÔLE EMPLOI UNE ATTESTATION DE NON-ATTRIBUTION DE L’AIDE DE LA PART DE LA CAF ?
Le versement de l’aide est automatique. Il n’y a aucune attestation de la part de la CAF à fournir à Pôle emploi si :
- Vous êtes bénéficiaire de l’ASS, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité ou de l'AER en septembre ou en octobre.
- Vous n’êtes pas bénéficiaire du RSA ou du RSO.
Comment savoir si je peux bénéficier de l’aide exceptionnelle de 100 € par enfant à charge, versée par Pôle emploi ?
Si vous ne recevez ni les aides personnelles au logement (APL), ni le RSA, ni le RSO de la part de la CAF ou de la MSA, mais que vous avez reçu l’ASS, la prime forfaitaire pour reprise d'activité ou l’AER pour le mois de septembre ou d'octobre, vous avez droit à une aide exceptionnelle complémentaire de 100 € par enfant à charge. Elle est versée par Pôle emploi, à condition de remplir les conditions requises et de fournir les pièces demandées (voir le détail dans les questions ci-dessous).
Y A-T-IL UN ÂGE MAXIMUM POUR ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME UN ENFANT À CHARGE ?
Votre enfant doit être âgé de moins de 20 ans, soit 19 ans révolus. Par ailleurs, s’il travaille, sa rémunération ne doit pas être supérieure à un plafond fixé par la loi, correspondant à 943,44€ bruts/mois.
Quelle démarche faudra-t-il accomplir pour recevoir l’aide de 100 € par enfant à charge ?
À la différence de l’aide de 150 €, le versement de la prime de 100 € par enfant à charge n’est pas automatique.
Le courrier d’attribution envoyé à chaque bénéficiaire de l’aide de 150 € est accompagné d’une « Attestation sur l’honneur », valant demande de versement de l’aide complémentaire pour enfants à charge. Vous devrez fournir la copie de votre livret de famille et répondre au questionnaire qui vous est adressé pour qu'un conseiller puisse traiter votre dossier.
Comment faut-il transmettre l’attestation sur l’honneur et les justificatifs demandés ?
Une fois complétée et signée, vous devez renvoyer, dans les plus brefs délais, cette attestation sur l’honneur accompagnée d'une copie de votre livret de famille:
- Soit par mail à votre conseiller référent Pôle emploi (dont les coordonnées figurent dans le courrier envoyé),
- Soit par voie postale à votre agence Pôle emploi,
Demandeur d’emploi avec deux enfants à charge, je perçois l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), mais pas l’ASS. Ai-je droit à l’aide exceptionnelle de 100 € de la part de Pôle emploi ?
La prime de 100 € par enfant est liée au versement de la prime exceptionnelle de 150 €.
- En tant que bénéficiaire de l’allocation ARE (et non de l’ASS), vous ne faites pas partie des publics visés par le décret. Vous ne pourrez donc pas recevoir l’aide de 150 €, ni l’aide complémentaire de 100 € par enfant à charge.
- En revanche, si vous bénéficiez des aides personnelles au logement versées par la CAF ou la MSA, ou que votre conjoint perçoit l’ASS ou le RSA, vous pouvez en bénéficier pour votre foyer (si les conditions sont remplies).
CETTE AIDE REMPLACE-T-ELLE LA PRIME DE FIN D’ANNEE, VERSÉE PAR POLE EMPLOI ?
Non, cette aide exceptionnelle de solidarité ne remplace pas la prime de fin d’année qui sera versée en décembre par Pôle emploi aux bénéficiaires de l’ASS, de l’AER, de la RFPE et de la rémunération publique de stage (RPS). Le montant de cette prime de fin d’année est fixée pour 2020 à 152,45€ (76,22€ pour Mayotte).
Demandeur d’emploi, en formation, je reçois l’ASS-formation/la Rémunération des formations de Pôle emploi (RFPE), ai-je droit à l’aide exceptionnelle ?
Oui, si vous êtes en formation et indemnisé en ASS, vous êtes éligible à l’aide exceptionnelle de 150 €, au même titre que les autres demandeurs d’emploi qui reçoivent l’ASS.
Si vous recevez la RFPE, vous pouvez percevoir l’aide exceptionnelle, si votre droit ASS était en cours la veille de l’entrée en formation.
Demandeur d’emploi, créateur d’entreprise, je reçois l’Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise-ASS (ACRE-ASS), ai-je droit à l’aide exceptionnelle ?
Oui, vous êtes éligible à l’aide exceptionnelle de 150 €, au même titre que les autres demandeurs d’emploi qui reçoivent l’ASS.