CE QUI VA CHANGER POUR MOI ?
À compter de la période d’emploi d’octobre 2021, vous pouvez déclarer en DSN le recouvrement des contributions d’assurance chômage et des cotisations AGS de vos salariés expatriés (relevant de l’annexe 9 section 4 du règlement d’assurance chômage). Les données peuvent être transmises à compter de la période d’emploi d’octobre 2021, exigible le 5 ou le 15 novembre.
BON À SAVOIR
Attention, une fois que vous aurez fait votre demande de bascule en DSN, à compter de votre première déclaration, vous devrez procéder à des déclarations mensuelles et non plus trimestrielle.
QUELS SONT LES EMPLOYEURS CONCERNÉS ?
Tous les employeurs qui emploient des salariés relevant de l’annexe 9, section 4 du règlement d’assurance chômage, à l’exception de 2 types d’employeurs :
- Les employeurs relevant du régime agricole, au sens de la sécurité sociale ;
- Les employeurs de moins de 11 salariés qui souhaitent procéder à un paiement trimestriel.
QUELLES SONT LES DÉMARCHES A ACCOMPLIR ?
- Contactez votre éditeur de logiciel de paie afin de vérifier avec lui que votre version de logiciel est bien compatible « DSN ».
- Récupérez auprès de Pôle emploi un numéro de dossier en contactant le Centre de Recouvrement de Pôle emploi services par mail (expatriation@pole-emploi.net).
- Précisez votre SIRET, votre raison sociale et la date souhaitée d’entrée en DSN.
- Obtenez le ou les numéro(s) de dossier(s) par courrier, ainsi que votre date officielle de bascule en DSN.
MODELE DE DEMANDE
« Nous souhaitons demander le passage du recouvrement de nos salariés expatriés en DSN pour :
[Raison sociale]
[SIRET]
[Période d’emploi souhaitée pour la 1ère période à déclarer en DSN] : octobre 2021 ou janvier 2022 »
- La demande doit être faite au plus tard le 15 du mois d’activité précédant votre date de passage en DSN.
- Ce numéro de dossier doit être renseigné dans votre logiciel de paie en rubrique « S21.G00.20.002 »
BON A SAVOIR
Facilitez le règlement de vos contributions et cotisations en optant pour le prélèvement à la norme SEPA.
Saisissez un mandat sur le site de Net entreprise en indiquant le numéro ICS FR17ZZZ548627 (identifiant SEPA Pôle emploi)
Quelle est la date limite pour évoluer vers la DSN ?
Vous avez jusqu’à la période d’emploi de janvier 2022 (exigible le 5 ou le 15 février 2022) pour vous conformer aux nouvelles modalités de déclaration.
DEVRAIS-JE CONTINUER À FAIRE DES ATTESTATIONS EMPLOYEUR ?
Oui, l’attestation employeur (AE) reste obligatoire pour les salariés expatriés au moment de la fin du contrat de travail. Vous devez continuer de déclarer vos AE avec votre numéro d’affiliation (le numéro que vous utilisez actuellement et qui ne change pas pour l’acquittement des AE)
IL VOUS RESTE DES QUESTIONS ?
En cas de doute, vous pouvez contacter Pôle emploi par mail, à l’adresse suivante : pesprojetmars.00310@pole-emploi.fr.