Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Il est réservé aux salariés ayant subi un licenciement économique, c’est-à-dire pour des raisons qui sont indépendantes de la personne du salarié (par opposition au licenciement pour motif personnel, consultez « Je suis licencié pour raison personnelle »). Ce dispositif est destiné à favoriser un reclassement accéléré vers l’emploi durable.
Les conditions d’accès
- L’employeur est tenu de proposer le CSP à chaque salarié qu’il prévoit de licencier pour raison économique et qui se trouve :
- soit dans une entreprise de moins de 1 000 salariés ;
- soit dans une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire, quel que soit l’effectif. - La proposition de CSP est faite en principe par l’employeur, lors de votre entretien préalable au licenciement par la remise d’une notice d’information accompagné d’un bulletin d’acceptation contre récépissé (à retrouver dans « Documents à télécharger »).
La mise en œuvre
• Votre contrat de travail est rompu.
En cas d'acceptation du CSP, le contrat de travail est réputé rompu d’un commun accord entre les parties à l’expiration du délai de réflexion. Cette rupture ne comporte pas de préavis.
• L’indemnité de préavis peut être versée à France Travail.
- Pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise concernée par le licenciement économique, une somme équivalente à l’indemnité de préavis est versée par l’employeur à France Travail, dans la limite de 3 mois de salaire, au titre de la contribution au financement du CSP.
- Les salariés justifiant d’une ancienneté inférieure à une année dans l’entreprise perçoivent l’intégralité de l’indemnité de préavis due.
• Vous bénéficiez d’un accompagnement et d’une indemnisation spécifiques.
Dès le lendemain de la rupture du contrat de travail vous avez le droit à :
- un accompagnement renforcé et personnalisé assuré par votre conseiller Pôle emploi (ou un autre opérateur habilité)
- une Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP)
- des aides au reclassement en cours de CSP >> En cas de reprise d’emploi, vous pouvez bénéficier d'une indemnité différentielle ou prime de reclassement (sous conditions).
⇒ POUR EN SAVOIR PLUS, CONSULTEZ LA CIRCULAIRE UNEDIC RELATIVE AU CSP
Le montant de l’ASP
Le montant et la durée d’indemnisation au titre de l’ASP dépendent de l’ancienneté acquise dans votre entreprise.
Le versement de l’ASP est immédiat dès le lendemain de la fin de contrat de travail, sans différé d'indemnisation ni délai d’attente.
⇒ EN SAVOIR PLUS SUR L’ALLOCATION DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE
La durée du CSP
Le CSP est conclu pour 12 mois et prend effet dès le lendemain de la rupture du contrat de travail. Cette durée peut être allongée, sous certaines conditions, par des périodes d’emploi, d’arrêts maladie ou de congés maternité. A la fin du CSP, si vous êtes toujours à la recherche d’un emploi, vous pouvez vous inscrire comme demandeur d’emploi et bénéficier de l’allocation chômage classique (l’allocation d’aide au retour à l’emploi) sous réserve d’en remplir les conditions.
BON À SAVOIR
• Si votre employeur ne vous a pas proposé le CSP alors qu’il aurait dû, votre conseiller France Travail procède à cette information, à l’occasion de votre premier rendez-vous avec votre conseiller.
• Vous disposez d’un délai de réflexion de 21 jours à compter du lendemain de la remise des documents d’information sur le CSP pour l’accepter ou le refuser. Pendant ce délai, vous pouvez bénéficier d'un entretien d'information réalisé par France Travail, destiné à vous éclairer dans votre choix et à vérifier que vous remplissez bien les conditions d’éligibilité au CSP.
• Pour bénéficier du CSP, vous devez répondre aux conditions d’affiliation, d’âge, de résidence et d’aptitude physique prévues pour l’attribution de l’allocation chômage.
⇒ POUR EN SAVOIR PLUS, CONSULTEZ « AI-JE DROIT À L’ALLOCATION CHÔMAGE ».
