Pour obtenir une ouverture de droits au titre de ces annexes, plusieurs conditions sont nécessaires
- Justifier d’au moins 507 heures de travail ou d’heures assimilées au cours des 12 mois qui précèdent la fin de contrat de travail prise en considération pour l’ouverture de droits. Attention : si vous travaillez dans l’Union Européenne (hors situation de frontalier), vous devez justifier d’une dernière fin de contrat de travail en France.
- Être inscrit comme demandeur d’emploi ;
- Être à la recherche effective et permanente d’un emploi ;
- Être physiquement apte à l’exercice d’un emploi ;
- Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite avec le nombre de trimestres d’assurance requis pour l’obtention d’une pension vieillesse à taux plein, ou ne pas avoir atteint l’âge limite d’indemnisation (67 ans) ;
- Résider sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage (territoire métropolitain, DOM à l’exception de Mayotte, et COM de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin) ;
- Ne pas avoir démissionné de son dernier emploi ou pouvoir justifier de 455 heures de travail après la démission.
Bon à savoir
Votre inscription à Pôle emploi génère automatiquement une demande d'allocation.Si lors de votre inscription, vous n'avez pas encore atteint les 507 heures d’activité requises au titre des annexe 8 et 10 du règlement d'assurance chômage, mais que vous justifiez par ailleurs d’une durée d’affiliation suffisante pour ouvrir des droits (6 mois), c'est un droit au titre du régime général qui sera ouvert.
Les activités déjà réalisées dans le domaine du spectacle avant cette ouverture de droit ne pourront plus être utilisées au titre d’une admission au régime d’intermittent du spectacle.
Aussi, si vous souhaitez préserver ces heures pour bénéficier d’une ouverture de droit au titre de ce régime, vous devez vous inscrire auprès de Pôle emploi au moment où vous en remplissez les conditions.
Pour en savoir plus
Consultez le guide Intermittents du spectacle