Les salariés concernés
Vous êtes concerné par ce parcours d’accompagnement personnalisé destiné aux collaborateurs parlementaires (PAP-CP), si vous êtes embauché en CDI par un député ou un sénateur.
Bon à savoir
Les collaborateurs salariés des groupes parlementaires ne sont pas concernés par ce dispositif.
Les ruptures de contrat concernées
En tant que collaborateur parlementaire, votre contrat de travail peut être rompu pour une raison autre que personnelle (hors faute ou insuffisance professionnelle, etc.), notamment si le parlementaire qui vous a embauché cesse son mandat ou n’est pas réélu. Dans ce cas, la fin de mandat de l’élu constitue un motif « spécifique » de licenciement, et justifie la rupture de votre contrat de travail.
Bon à savoir
Une procédure spécifique de licenciement se met en œuvre dans ce cas précis et vous êtes dispensé d’exécuter votre préavis.
Un parcours d'accompagnement personnalisé
Si votre licenciement découle de la fin de mandat du député ou sénateur qui vous a embauché, vous pouvez bénéficier du parcours d’accompagnement personnalisé des collaborateurs parlementaires (PAP-CP) assuré par France Travail. Ce qui vous donne droit, selon votre ancienneté à ce poste, à une allocation supérieure à celle à laquelle les autres demandeurs d’emploi ont droit, et vous offre un accompagnement spécifique.
Les avantages du PAP-CP
Le dispositif PAP-CP se déroule sur une durée de 12 mois à l’issue du préavis et permet à l’adhérent de bénéficier :
- du statut de stagiaire de la formation professionnelle ;
- de mesures d’accompagnement personnalisées dans vos recherches d’emploi, en vue d’un reclassement rapide. Par exemple, un bilan de compétence, une action de validation des acquis de l’expérience, un entraînement à la recherche d’emploi, aux entretiens d’embauche, aux techniques de recherche d’emploi, à des formations d’adaptation ou de reconversion si nécessaire ;
- d’une allocation d’accompagnement personnalisée (AAP) égale à 75 % de votre ancien salaire de référence, à condition notamment d’avoir au moins un an d’ancienneté en tant que collaborateur parlementaire.
Bon à savoir
Si vous avez moins d’un an d’ancienneté dans votre emploi de collaborateur, vous avez accès à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dans les conditions normales et vous bénéficiez malgré tout de l’accompagnement personnalisé.
Les contreparties au PAP-CP
Pour bénéficier de ce parcours, vous devez contribuer en partie à son financement, et reverser à France Travail une part (25 %) de votre indemnité compensatrice de préavis. Cette indemnité vous est versée à la fin de votre contrat de travail, même si vous êtes dispensé d’exécuter ce préavis.Si vous avez moins d’un an d’ancienneté, vous n’avez pas à verser cette contribution.
Bon à savoir
Le cadre réglementaire a changé récemment. Jusqu’au 24 avril 2020, il fallait reverser l’intégralité de votre indemnité de préavis pour bénéficier du PAP-CP. Cette part a été réduite au quart de l’indemnité, pour les collaborateurs ayant adhéré à compter du 24 avril.
Point de départ et durée de l'indemnisation
En cas d’adhésion à compter du 24 avril 2020, la durée d’indemnisation au titre de l’AAP est de 12 mois (à compter de la fin de votre contrat de travail c’est-à-dire au terme du préavis). Cette durée de 12 mois est réduite de la durée de préavis prévue par la loi et applicable à votre situation :
- Si votre ancienneté est comprise entre 1 an et moins de 2 ans, la durée d’indemnisation est réduite d’un mois ;
- Si votre ancienneté est d’au moins 2 ans, la durée d’indemnisation est réduite de 2 mois.
Les démarches à accomplir
Les différentes étapes à suivre sont les suivantes :
- Lors de votre licenciement, les assemblées (Sénat ou Assemblée nationale) vous remettent un document écrit vous informant du contenu du PAP-CP
- Inscrivez-vous à France Travail à la fin du préavis initialement prévu dans votre contrat.
Bon à savoir
Même si vous avez la possibilité de vous inscrire à France Travail dès le lendemain de votre licenciement, c’est inutile de le faire trop tôt. En effet, vous ne pourrez bénéficier de l’accompagnement et de l’indemnisation spécifique de la part de France Travail qu’à compter de la fin du préavis prévu.
- Récupérez l’attestation remise par votre employeur, elle vous sera demandée lors de votre inscription à France Travail.
- Lors de votre inscription, un rendez-vous est proposé par France Travail. C’est au cours de ce premier rendez-vous que vous devrez faire valoir votre droit à bénéficier du PAP-CP.
Bon à savoir
En cas de réinscription ou si vous êtes déjà inscrit, vous devez solliciter un entretien avec votre conseiller référent, depuis votre espace personnel sur francetravail.fr.
- Lors du rendez-vous, votre conseiller vérifie que vous remplissez bien les conditions requises (notamment le motif de rupture) et vous présente les avantages et les contreparties, afin que vous puissiez choisir en toute connaissance de cause.
- Vous avez droit à un délai 7 jours (uniquement si vous le souhaitez) pour décider d’exercer ou non votre droit à en bénéficier du PAP-CP.- Vous devez ensuite remplir et signer un bulletin d’adhésion remis par votre conseiller.
- Vous pourrez verser votre contribution au financement du PAP-CP (25% du préavis), selon votre choix, soit dès l’adhésion (le jour du rendez-vous à France Travail) soit de manière échelonnée, selon un échéancier déterminé avec votre conseiller.
- Dans les 7 jours qui suivent votre adhésion au parcours, vous bénéficierez d’un entretien de pré-bilan permettant d’élaborer votre PAP-CP précisant vos droits et obligations au regard de l’exécution des actions proposées.
- Un conseiller personnel vous suivra pendant toute la durée du parcours.
Bon à savoir
À la fin du PAP-CP si vous êtes toujours à la recherche d’un emploi vous devez vous inscrire comme demandeur d’emploi pour bénéficier d’une indemnisation au titre de l’allocation (ARE) sous réserve de remplir les conditions d’attribution.