QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DE LA PORTABILITÉ ?
Pour continuer à bénéficier de la protection sociale complémentaire de votre entreprise quand vous êtes au chômage, vous devez remplir plusieurs conditions :
- Avoir adhéré à la mutuelle de votre entreprise ;
- La rupture de votre contrat de travail ne doit pas être liée à une faute lourde ;
- Être indemnisé par France Travail à la fin de votre contrat.
La durée de cette portabilité est doublement limitée :
- 12 mois maximum, à partir du lendemain de la fin du contrat de travail ;
- Dans tous les cas, elle ne pourra pas excéder la durée de votre dernier contrat de travail.
QUELLES DÉMARCHES FAUT-IL ACCOMPLIR ?
Cette portabilité est mise en oeuvre par l’organisme mandaté pour gérer la protection sociale complémentaire de l'entreprise.
- C'est à votre ancien employeur d'informer l'organisme de la cessation de votre contrat de travail.
- C'est à vous de justifier de votre prise en charge par le régime d'assurance chômage auprès de l'organisme.
Vous trouverez l’attestation nécessaire pour bénéficier de la portabilité sur votre espace personnel, en format dématérialisé.
- Si vous êtes en fin de droits, informez l'organisme assureur de la cessation du versement de l'allocation d'assurance chômage.
BON A SAVOIR
Votre ancien employeur continuera de cotiser pour vous pendant la durée de vos droits à la portabilité afin que vous puissiez continuer à bénéficier de votre complémentaire santé.