La mise en œuvre du CUI s’inscrit, depuis la circulaire DGEFP du 11 janvier 2018, dans le cadre du Parcours emploi compétences et concerne uniquement le secteur non marchand. La version marchande du CUI reste possible dans les DOM et pour les CUI-CIE financés exclusivement par les conseils départementaux et depuis 2021 pour l’embauche des jeunes. Il vise à favoriser l’insertion professionnelle des personnes les plus éloignées du marché du travail dans une logique de parcours associant mise en situation professionnelle et accès facilité à la formation et à l’acquisition des compétences.
Une mesure pour l'emploi
Dans le cadre de cette mesure, l’employeur doit s’engager à réaliser des actions d’accompagnement et de formation pour le demandeur d’emploi dans un souci de développement de compétences valorisables : le CUI s’articule autour du triptyque mise en situation professionnelle – accompagnement – acquisition de compétences transférables.
Des aides assorties d'engagements
1. Le Contrat Unique d'Insertion vous fait bénéficier d'une aide financière. Son montant et sa durée sont fixés localement par le Préfet de votre région, et sont régulièrement réajustés.
Cette aide, versée par l'Agence de Services et de Paiements (ASP), se calcule en fonction d'un pourcentage du SMIC par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire de travail. Elle ne peut excéder :
- 95% du SMIC brut pour les embauches en CUI-CAE dit Parcours emploi compétences.
- 47% du SMIC brut pour les embauches en CUI-CIE.
Le recentrage de la circulaire sur l’objectif d’insertion suppose des employeurs d'être en capacité d’offrir une organisation, un environnement de travail propices à un parcours d’insertion et notamment des actions proposées (accompagnement, formation…)
2. Vous pouvez également bénéficier d'exonérations ou de réductions de charges sociales. Elles concernent l’ensemble des heures rémunérées, dans la limite du SMIC et de la durée légale du travail (ou la durée conventionnelle si elle est inférieure).
Pour les employeurs du secteur public (collectivités territoriales et autres personnes de de droit public) recrutant en CUI-CAE, dit Parcours emploi compétences, les exonérations portent sur les cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales ; la taxe sur les salaires ; la taxe d'apprentissage ; les participations dues par les employeurs au titre de l'effort de construction.
Pour les autres employeurs recrutant en CUI-CAE ou ceux du secteur marchand recrutant en CUI-CIE vous pouvez bénéficier de la réduction des cotisations patronales sur les bas salaires dans le cadre de la réduction générale.
3. En contrepartie du soutien financier, une attention est portée sur vos engagements d'actions pour l'insertion durable de votre salarié en contrat aidé.
Ainsi lors d’un entretien tripartite préalable (employeur, salarié et Pôle emploi) et dans la demande d'aide CUI que vous signez, vous officialisez le tutorat au sein de l'entreprise ; dans le but commun de favoriser la prise rapide de poste et le développement durable de compétences.
Un tuteur ne peut avoir sous son aile plus de trois salariés en contrat aidé ; en anticipation et complément du tutorat, vous devez également prévoir de la formationde manière obligatoire pour les CUI-CAE et de manière facultative pour les CUI-CIE.
Vous pouvez aussi prévoir de l'aide à la recherche d'emploi, pour l'emploi qui suivra le présent contrat ; vous serez amené à présenter le bilan des actions engagées - notamment pour une éventuelle demande de renouvellement ou une nouvelle embauche en CUI.
Vous avez la possibilité d'organiser l'immersion de votre salarié dans une autre entreprise (PMSMP : période de mise en situation en milieu professionnel)- si possible du secteur marchand - pour élargir là aussi ses chances de reprise d'emploi après sa période chez vous ; sans rupture du contrat de travail, et pour un temps n'excédant ni un mois par employeur ni un quart de la durée totale du CUI.
Intégrer la prestation la Préparation « VAECompétences PEC » dans le parcours d’insertion de votre salarié
Votre salarié est accompagné par un conseiller AFPA dans la préparation d’une VAE (Validation des acquis de l’expérience). Ce dispositif lui permet d’obtenir une qualification à la fin de son contrat, et ainsi de valoriser son parcours professionnel et de mettre en valeur les compétences acquises.
Bon à savoir : Certaines des actions d’accompagnement professionnel requises dans le cadre du CUI peuvent ainsi être assurées, pour tout ou partie, par le consultant Afpa dans le cadre de Compétences PEC : évaluation des capacités et des compétences, remobilisation vers l’emploi, élaboration du projet professionnel et appui à sa réalisation. La prise en charge financière de Compétences PEC est assurée par l’AFPA.
LA DURÉE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET CELLE DU VERSEMENT DE L'AIDE À L'INSERTION PROFESSIONNELLE
La durée de l’aide CUI est limitée à 24 mois sauf dérogations prévues par la loi (par exemple : dans certaines situations, elle peut être prolongée jusqu’à 5 ans : si vous avez plus de 50 ans au moment du renouvellement, ou si vous êtes reconnu travailleur handicapé, ou si vous terminez une formation professionnelle....).
Elle peut être égale à la durée du contrat de travail. Elle peut également lui être inférieure.
Le contrat de travail peut être un CDI ou un CDD.
Dans le cadre du CUI, un CDD peut aller de manière dérogatoire au droit commun jusqu'à 24 mois (possibilité de prolongation au-delà dans les conditions ci-dessus évoquées).
Un CDD doit comporter la mention "dans le cadre d'un Contrat Unique d'insertion".
La durée hebdomadaire de travail doit être au moins égale à 20 heures.
Rapprochez-vous de votre pôle emploi pour connaître les modalités de mise en œuvre d’un CUI-CAE dit « Parcours emploi compétences » ou d’un CUI-CIE (dans les DOM et pour les contrats exclusivement financés par les conseils départementaux ou pour l’embauche d’un jeune).
NB : Pôle emploi a la responsabilité de proposer, d’accepter ou de refuser un Parcours emploi compétences ou un CUI-CIE en fonction de la qualité du parcours proposé par l’employeur et de son adéquation avec le besoin de la personne.